Illustration. ( GETTY IMAGES NORTH AMERICA / COLE BURSTON )
Selon la cour de cassation, un dirigeant d'entreprise est redevable des loyers du véhicule uniquement lorsqu'il s'agit d'un usage professionnel de celui-ci.
Même s'il est signataire, comme l'entreprise, du contrat de location, le contrat est nul à son égard puisqu'il n'y a aucune contrepartie pour lui si l'usage prévu est uniquement professionnel , a-t-elle expliqué.
Une entreprise de bâtiment avait signé un contrat de location avec option d'achat d'une voiture de grand luxe, d'une valeur de plus de 120.000 euros, pour la mettre à la disposition du dirigeant pour les besoins de ses fonctions. Les loyers n'étant pas payés, le loueur avait résilié et, l'entreprise étant en faillite, il s'était adressé au patron puisque ce dernier avait signé le contrat comme colocataire solidaire.
Mais le contrat prévoyant seulement un usage professionnel du véhicule, ce dirigeant ne pouvait pas être engagé personnellement , ont conclu les juges.
La responsabilité du patron ne peut être engagée sur un usage personnel
Un engagement personnel, alors que l'usage personnel lui était interdit, aurait été un engagement sans contrepartie, donc nul, ont détaillé les juges. Dès lors, ce patron ne doit rien personnellement.
Il ne pouvait être signataire qu'en qualité de représentant de l'entreprise qui était seule bénéficiaire du contrat de location. Le dirigeant faisait valoir aussi que, s'agissant d'une location avec option d'achat, l'option d'achat ne pouvait être exercée, le jour venu, par deux personnes à la fois, la société et lui-même.
(Cass. Com, iv 3, 23.10.2024, W 23-11.749).
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